CONDITIONS DE VENTE

1. DÉFINITIONS

« Acheteur » signifie toute entreprise, personne physique ou organisation qui entre en négociation, passe commande ou contracte une quelconque prestation auprès de POWERSYS.

« Client » signifie l’Acheteur ainsi que chacun de ses affiliés, ayants-droits, salariés, représentants, partenaires, Client ou tout acquéreur ultérieur, ayant vocation à tirer un bénéfice quelconque d’une prestation.

« Documents Contractuels » signifie selon de cas (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et sur lequel POWERSYS a confirmé son accord par écrit, (ii) la facture pro-forma (ou le devis, ou l’offre commerciale) émise par POWERSYS et sur laquelle le Client a marqué son accord par écrit, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de service dûment signé par les parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant valable de POWERSYS attestant d’un accord entre POWERSYS et l’Acheteur concernant une prestation (l’Acheteur s’engageant à confirmer ledit accord à première demande de POWERSYS selon les formes qui seraient le cas échant requises par le système bancaire et/ou les autorités de R.D.Congo). À toutes fins utiles, il est expressément clarifié que les contenu du site internet de POWERSYS (à l’exclusion des présentes conditions générales qui y sont publiées) n’est nullement liant pour POWERSYS et n’a qu’une vocation illustrative.

« Prestation » signifie toute fourniture de produit (s) et/ou prestation de service par POWERSYS.

« Produit » signifie tout engin, véhicule, machine, équipement, accessoire, consommable, pièce détachée, document, composants, systèmes, élément ou supports et/ou ensemble d’un nombre quelconque des éléments qui précèdent, faisant l’objet d’une commande de la part de l’Acheteur et/ou livré par POWERSYS et/ou identifiés dans tout document contractuel comme faisant (ou devant faire) l’objet d’une livraison par POWERSYS.

« Service » signifie toute prestation proposée ou prestée par POWERSYS (tel que par exemple, toute prestation de mise en route, de maintenance, d’entretien, de SAV, de formation technique, de location, de financement, de conseil ou de prise en charge de formalités).

« POWERSYS » ainsi que l’une quelconque de ses affiliées qui lui serait substituée (ou seraient également impliquée en vertu d’un document contractuel) dans le cadre de toute prestation.

2. GENERALITES

L’acheteur reconnait et accepte que les prestations de POWERSYS sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par POWERSYS. l’acheteur ne pourra opposer à POWERSYS ses propres conditions générale d’achat (non contresignées par Powersys).

Par ailleurs, POWERSYS se réserve le droit de proposer à tout moment à l’Acheteur le choix entre (A) toute modification des termes de prestation convenus (lorsqu’une telle modification lui est imposée par toute décision d’un constructeur ou autre fournisseur de PR-C, soit (B) l’annulation de la prestation concernée (sans aucune indemnisation financière ou économique à charge de PR-C).

3. OFFRES - COMMANDES

Tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de POWERSYS demeure valable sept (7) jours à compter de sa signature par POWERSYS et devient caduque de plein droit à défaut de son acceptation écrite et sans réserve dans ledit délai.

La prestation est définitivement conclue dès la signature conjointe d’un document contractuel. POWERSYS s’engage uniquement à livrer une prestation conforme à ce qui est écrit dans le document contractuel pertinent. En aucun cas, POWERSYS ne pourra être tenue responsable .............(**) d’erreur sur la commande dans le chef de l’Acheteur, ni quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par le .............(**) marchandises sont vendues à prix ferme et ne sont ni reprise, ni échangées.

L’Acheteur reconnait être un professionnel et renonce donc, en passant commande auprès de POWERSYS, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur.

4. PRIX

Le prix applicable est le prix indiqué dans les documents contractuels. Sauf mention contraire explicite, ce prix ne couvre que la valeur de vente du produit (ou de la fourniture du service), à l’exclusion des taxes, coûts logistiques liés notamment à la livraison de produits, coûts administratifs liés notamment à l’immatriculation et la mise en circulation éventuelles de produits, et de logement des techniciens en détachement.

5. LIVRAISON DE PRODUITS - RETARDS

Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix. La livraison se fera au lieu indiqué dans les documents contractuels ou sera effectuée (par défaut) EXW-locaux POWERSYS (incoterms 2010). En cas de divergence d’interprétation entre l’Acheteur et POWERSYS sur une disposition des incoterms, l’ouvrage « incoterms 2010 by the international Chamber of Commerce – ICC Rules for the Use of Dmestc and International Trade Terms » fera foi.

POWERSYS se réserve le droit de choisir le mode d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison. POWERSYS n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation de conseil, quant au type de transport choisi par l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, ce choix relevant exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.

Les délais de livraison de produits sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. Un retard de livraison de trois (3) mois au plus ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ni de réclamer une quelconque indemnité de retard. En cas de déplacement d’un délai de six mois, POWERSYS versera une indemnité libératoire équivalente à 2% du prix de vente par mois de retard additionnel expiré, cette indemnisation forfaitaire ne pouvant toutefois excéder 10% du prix de vente.

Le client est tenu de prendre livraison effective des produits dans le sept (7) jours de leur mise à disposition par POWERSYS, faute de quoi, cette dernière se réserve le droit de faire supporter par le client tous les frais quelconques liés à la prise tardive de livraison (tels que par exemple tous frais d’entreposage ou de conservation) et/ou d’annuler la vente des produits concernés et de réorienter à sa discrétion lesdits produits vers tout autre acheteur potentiel.

6. POSSESSION - RESERVE DE PROPRIETE

POWERSYS est en droit de retenir physiquement tout produit, tant que l’Acheteur n’a pas payé à POWERSYS l’intégralité de sommes échues. Même en cas de livraison avant paiement intégral, POWERSYS conserve la propriété exclusive des produits livré jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, taxes, intérêts et frais éventuels par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert de risque conformément à l’incoterm retenu. tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur veillera à ce que les biens soient clairement identifiés au sein de ses établissements comme étant la propriété de POWERSYS sera en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété à chaque registre qu’il estime utile aux frais de l’Acheteur et de se prévaloir de son droit de propriété et de reprendre les produits concernés sans formalité spécifique, en cas de non – paiement intégral.

L’Acheteur s’oblige à coopérer à la première demande de POWERSYS pour la mise en place effective et l’enregistrement de la clause de serve de propriété, notamment en lui confirmant les numéros de série des produits. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur ........ à ne pas revendre, à ne pas constituer une sureté ou un autre droit sur les produits et à ne pas donner en utilisant, les ........ À un tiers.

En outre, il n’utilisera les produits que conformément à leur destination et ce ne bon père de famille, et s’engage ........... À effectuer la maintenance des produits selon les standards du fournisseur, faute de quoi POWERSYS aura le droit de faire cette maintenance aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra invoquer les documents administratifs, routiers ou autres (comme p. ex la carte grise) pour contourner cette réserve de propriété.

En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur découlant de ce paragraphe, POWERSYS pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 10% de la somme due par l’Acheteur à POWERSYS sans préjudice des autres droits à POWERSYS.

Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant lesdits produits auprès d’une compagnie d’assurance agréée en vue de garantir tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera POWERSYS comme bénéficiaire de cette police d’assurance. A la première demande de POWERSYS, l’Acheteur fournira la preuve d’avoir souscrit une telle assurance ainsi que d’avoir payé les primes y relatives à défaut, POWERSYS pourra contracter elle-même la police d’assurance, en acquitter les primes, et se faire rembourser par l’Acheteur le montant payé, augmenté de 10%

7. PAIEMENT

Sauf accord contraire portant la signature originale d’un représentant valable de POWERSYS, tout paiement dû à cette dernière doit en toute hypothèse être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par POWERSYS dans sa propre facture pro forma ou offre commerciale ( aucune modification de ces coordonnées bancaires n’ayant de valeur si elle est communiquée à l’Acheteur par téléphone ou par simple e-mail par exemple, ce afin de réduire les risques de fraude éventuelle de la part de tierces parties), dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au comptant.

L’Acheteur ne pourra effectuer aucune compensation entre aucune somme payable à POWERSYS dans le cadre d’une prestation et une quelconque créance existant ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur POWERSYS. un acompte d’au moins 20% du prix de vente de chaque produit vendu sera versé à la commande, faute de quoi, POWERSYS conservera le droit de ne pas valider la commande concernée.

Toute facture ou somme impayée est majorée de plein droit d’intérêts de retard calculés sur base du taux applicable en vertu de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Outre l’application de ces intérêts de retard, tout paiement non-exécuté dans les quinze jours de la date de la mise en demeure adressée à l’Acheteur sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 65 EUR et un maximum de 12.500 EUR, et ce sans préjudice du droit de POWERSYS d’obtenir réparation de tout préjudice additionnel subi suite à un tel retard.

8. GARANTIES - RESPONSABILITES - NON - DEBAUCHAGE

Les obligations de garantie de POWERSYS en ce qui concerne les vices cachés de produits sont celles accordées par le constructeur ou son propre fournisseur du produit livré concerné. En revanche, l’Acheteur reconnait que son acceptation de la livraison de produit (et/ou sa prise de possession physique) emporte acceptation tacite et sans réserve de tous vices apparents et exonère donc POWERSYS de toute responsabilité à cet égard. L’Acheteur reconnait à POWERSYS un droit de remédiation, étant entendu qu’aucune réfaction de prix ne pourra être invoquée par l’Acheteur et qu’aucune indemnité ne sera due par POWERSYS, la garantie donnée par POWERSYS se limitant à la réparation ou au remplacement de tout produit défectueux (lorsque les conditions d’une intervention en garantie constructeur sont réunies).

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits. Aucun recours en garantie n’est recevable si la cause d’une défectuosité quelconque est imputable à un fait ou une omission du Client, ni dans l’hypothèse où une société affiliée à POWERSYS propose des prestations de services après – vente dans la juridiction de l’Acheteur et que celui-ci fait appel à d’autres prestataires externes pour assurer la maintenance et/ou l’entretien de ses produits.

Tout entreposage de produits par l’Acheteur dans les installations de l’Acheteur ou dans toutes installations désignées de l’Acheteur, se fait aux risques et périls de l’acheteur (qui assume seul la charge de couvrir les produits par voie d’assurance (s’il le souhaite ou si une telle couverture s’impose) contre les risques de détérioration, incendie, vol, vandalisme et autres risques liés à un tel entreposage. POWERSYS ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité envers l’Acheteur du chef de dommages indirects, causés par exemple par un retard de livraison, un défaut de conformité ou toute autre motif d’insatisfaction lié à une prestation, tels que la perte de profit, le manque à gagner ou la perte d’opportunité d’affaires et sa responsabilité éventuelle pour dommages directs sera en toutes hypothèses plafonnée à 25% de la rémunération perçues de façon effective par POWERSYS au titre de la prestation considérée.

POWERSYS n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation d’un produit, de dommage causé aux personnes ou à un bien distinct du produit sauf faute lourde ou intentionnelle dans son chef. En contractant avec POWERSYS, le Client s’engage (et se porte fort du respect d’un tel engagement par ses sociétés affiliées également) à ne recruter aucun salarié ou ancien salarié de POWERSYS jusqu’au premier anniversaire de la fin de la prestation considérée.

Le matériel neuf, les accessoires et pièces de rechange vendus ou mis en service par POWERSYS sont toujours couverts aux conditions de garantie de l’usine productrice sauf stipulations contraires ou complémentaires par écrit confirmées. L’application de la garantie ne pourra donner lieu à aucune indemnité quelconque dans le chef du vendeur au profit de l’acheteur. En aucun cas, une réclamation ou un litige concernant la garantie éventuelle ne peut suspendre l’obligation des paiements.

Le client qui veut invoquer notre garantie est tenu de nous avertir par écrit, par lettre recommandée, de conduire le matériel à ses frais dans nos ateliers ou Installations. Si le matériel est immobilisé, le client a le choix, soit de le faire transporter à ses frais jusqu’à nos ateliers, soit de nous demander le passage d’un de nos mécaniciens ou équipements de transport pour assurer le déplacement. Dans ce cas, seulement les frais de déplacement et la main d’œuvre lui seront portés en compte.

Notre garantie ne s’étend pas aux dommages quelconques provenant d’un usage excessif ou anormal (tel que surcharge ou autre excès) d’un manque de soin, d’un entretien défectueux, d’une utilisation de pièces de rechange non d’origine et de modification non autorisée par le constructeur.
Elle est supprimée de plein droit lorsque l’acheteur ne fait pas effectuer les vérifications et entretiens obligatoires prévus durant la période de garantie, de même lorsque le matériel livré a fait l’objet d’une réparation par des établissements étrangers à nous-mêmes ou par un atelier de réparation autre nous. Toute extension ou modification à cette garantie devra, pour être valable, faire l’objet d’une mention particulière et expresse au bon de commande et être confirmée par écrit par nous.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de POWERSYS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l’une quelconque de ses obligations (quand bien même de plus de six (6) mois), si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les retards du constructeur, de transitaires et/ou de transporteurs, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendies, explosions, pandémie, etc...

En cas de survenance d’une telle situation, POWERSYS sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et sans obligation de s’approvisionner auprès de sources alternatives.

Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois mois, POWERSYS est en droit d’annuler les prestations concernées sans indemnités, avec toutefois l’obligation (1) pour l’acheteur, de payer les prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et (2) pour POWERSYS, de restituer à l’acheteur la portion du prix déjà perçue et afférente aux prestations non honorées, déduction faite de tous les frais y relatifs et déjà encours par POWERSYS.

10. EVOLUTION DE GAMME

Les spécifications techniques des produits et les images, telles que reprises dans les documents contractuels, sont purement indicatives. POWERSYS se réserve le droit d’apporter des modifications à ces spécifications techniques, de les adapter et de les faire évoluer.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

À l’exception des logos de constructeurs, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents ......... de POWERSYS en ce compris son site internet, sont sa propriété. L’Acheteur reconnait qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une prestation, ces droits restant la propriété exclusive de POWERSYS. toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photo et modèle, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement de POWERSYS ou des détenteurs des droits qui y sont attachés.

12. CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant et après la durée des documents contractuels, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à POWERSYS auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec POWERSYS.

13. ORIGINE DES FONDS - BLANCHIMENT

L’acheteur garantit à POWERSYS que les fonds utilisés pour le paiement de la prestation ne proviennent pas d’un blanchiment de capitaux, d’une fraude fiscale, de la criminalité organisée, de la corruption, d’un trafic illégitime (tel que par exemple le trafic de stupéfiants, d’armes ou munitions, d’êtres humains ou de minerais), ni d’activités terroristes.

14. CORRUPTION - EMBARGOS

Les représentants de POWERSYS ne sont pas autorisés (sauf en période de fin d’années et de façon règlementée) à faire des cadeaux d’affaires aux représentants de Clients. Si toutefois de tels cadeaux devaient être faits (en période de fêtes notamment), ceux-ci ne peuvent en aucun cas être perçus comme ayant pour but d’inciter l’Acheteur à conclure. l’Acheteur reconnait à POWERSYS le droit de respecter les interdictions de traiter des affaires avec des personnes ou organisations mentionnées dans les résolutions de l’ONU, de l’UE ou d’autres organismes nationaux ou internationaux ayant le pouvoir d’édicter les listes de personne non grate. Dans ce cas où le Client figure dans une de ces listes POWERSYS est en droit de refuser de traiter avec lui.

L’acheteur s’engage expressément à ne pas exporter, acheminer, ni revendre l’un quelconque des produits à destination d’un territoire frappé d’une mesure internationale d’embargo économique. Par ailleurs l’Acheteur garantir à POWERSYS qu’il n’a ni exercé d’influence illégitime sur les employés, conseillers ou représentants de POWERSYS ni corrompu un tiers, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une autorité publique, en vue d’obtenir un marché, de conclure un contrat ou d’obtenir un quelconque avantage, dans le cadre de (et/ou en lien avec) la moindre prestation.

15. SUSPENSION ET RUPTURE DE PRESTATION

En cas de toutes sérieux sur la capacité de l’Acheteur d’honorer l’une de ses obligations majeures dans le cadre d’une prestation, POWERSYS se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur s’exécute.

En cas de manquement effectif à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur auquel, à supposer qu’il puisse y être remédié, l’Acheteur n’aura pas mis fin dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure l’invitant à ce faire, POWERSYS peut résilier le contrat le plein droit sans se référer au juge, sans devoir restituer les sommes déjà perçues et sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de toute autre préjudice et de ses autres droit.

Ce droit de résiliation pourra notamment être mis en œuvre au titre des manquements suivants :

en cas de défaut ou de retard de paiement dans le chef de l’Acheteur, en cas de manquement dans le chef de l’Acheteur à des obligations découlant de l’article 6 ou à une obligation découlant d’une éventuelle relation antérieure entre ses parties ou .............. découverte par POWERSYS du non-respect des dispositions 13 et 14 des présentes dans le chef du client, et
le contrat pourra également être résilié par POWERSYS en cas de faillite ou de mise en liquidation de l’Acheteur ou de saisie partielle ou totale de ces biens

Dans le cas visé aux deux paragraphes précédents, POWERSYS se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie des prestations et s’il y a lieu de reprendre les produits livres.

16. DROIT DE SUBSTITUTION - ABSENCE DE SOLIDARITE

POWERSYS se réserve expressément le droit de se substituer l’une quelconque de ses sociétés affiliées à l’occasion de la mise en œuvre de tout document contractuel et/ou aux fins d’assumer tout ou partie de toute prestation. Toutefois, il est clarifié que nonobstant toute jurisprudence éventuelle, aucune solidarité ne peut être présumée (en l’absence d’un écrit signé par Powersys) entre POWERSYS et l’une quelconque de ses affilies, tout constructeur, fournisseur ou sous – traitant de POWERSYS, ni a une autre société commerciale.

17. NULLITE OU INAPPLICABILITE PARTIELLE - NON - RENONCIATION

L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité ou à la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause défaillante par une disposition valablement négociée entre elles et aboutissant, dans la mesure du possible, aux mêmes conséquences économiques que la clause inapplicable ou nulle.

Le fait que POWERSYS n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, n’affectera d’aucune façon le droit de POWERSYS d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que POWERSYS renonce à faire valoir la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne vaudra pas renonciation par POWERSYS à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

18. LANGUE

Le texte français des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction éventuelle, qui serait toujours de pure convenance.

19. DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE

Les relations entre POWERSYS et le Client sont régies (1) par les présentes conditions générales et les autres documents contractuels (2) subsidiairement, par le droit belge à l’exclusion expresse de la convention des Nation Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Sauf dérogation expresse stipulée par écrit prévoyant, le cas échéant, un autre mode de résolution, tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège de POWERSYS, Powersys se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu où l’Acheteur est établi ou encore celle du lieu om les Produits sont physiquement présents.